Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société VAM, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ÉVREUX sous le numéro 812 987 758, dont le siège social est situé 45, rue du Docteur Oursel à ÉVREUX (27000) et exerçant son activité sous le nom commercial et l’enseigne « TERRE D’HUGO » (ci-après « TERRE D’HUGO »).

TERRE D’HUGO exploite deux boutiques physiques de prêt à porter pour hommes respectivement situées à ÉVREUX et LE NEUBOURG.

Par l’intermédiaire de son site Internet disponible à l’adresse URL suivante https://terredhugo-vetementshomme.com/ (ci-après le « Site »), TERRE D’HUGO propose la vente en ligne de vêtements et d’accessoires de marques diverses dédiés à la gente masculine (ci-après les « Produits ») à tout acheteur, personne physique, agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec TERRE D’HUGO.

 

1.         APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1.      Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produit(s) passée sur le Site par un Client.

1.2.      Les présentes CGV ont vocation à définir les conditions de toute commande de Produits effectuée sur le Site ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

1.3.      Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

1.4.      Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre TERRE D’HUGO et chacun de ses Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

1.5.      Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande sur le Site, laquelle implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.6.      TERRE D’HUGO se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site sera valablement applicable au Client.

1.7.      Le fait que TERRE D’HUGO ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8.      TERRE D’HUGO invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à une commande de Produits sur le Site.

 

2.         CRÉATION / DÉTENTION D’UN COMPTE PERSONNEL CLIENT

2.1.      La création et/ou la détention d’un compte client personnel n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin de valider une commande de Produits sur le Site. Le Client peut choisir de commander un ou plusieurs Produits sur le Site seulement en tant qu’invité.

2.2.      S’il le souhaite, le Client peut toutefois créer son compte personnel :

·         Dès sa première visite sur le Site ou à tout autre moment lors d’une visite ultérieure sur le Site, à partir de l’onglet prévu à cet effet et accessible sur l’ensemble des pages du Site ;

·         Lors de la passation de sa commande sur le Site, après avoir choisi les Produits qu’il souhaite commander et validé son « Panier ».

2.3.      Afin de créer son compte personnel, le Client doit renseigner l’ensemble des informations requises le concernant, étant précisé que toute création de compte incomplète ne pourra être validée. Le Client demeure, en toute hypothèse, responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données renseignées à cette fin.

 

3.         PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE

3.1.      Toute commande de Produits est nécessairement réalisée par l’intermédiaire du Site. Le Client peut passer une commande de Produits après avoir créé son compte personnel sur le Site ou en tant qu’invité.

3.2.      Le Client sélectionne directement sur le Site le ou les Produits qu’il souhaite commander et peut, à tout moment, accéder à la page « Votre Panier » afin de visualiser le ou les Produits choisis et valider cette sélection afin de passer sa commande.

3.3.      TERRE D’HUGO s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de TERRE D’HUGO à ce titre.

3.4.      Lors de la passation de sa commande, le Client est tenu de renseigner les informations requises le concernant afin de valider sa commande. Toute commande doit être dûment remplie et contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données ainsi fournies.

3.5.      Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande.

3.6.      Avant toute validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.  

3.7.      Après validation de sa commande et des informations afférentes à la livraison, le Client est tenu de choisir le mode de règlement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet, puis valider le paiement.

3.8.      Le contrat est définitivement conclu entre TERRE D’HUGO et le Client une fois la confirmation de commande reçue par ce dernier. Cette confirmation de commande contient les présentes CGV en version PDF.

3.9.      Toute demande relative à une commande doit être adressée à l’adresse électronique suivante contact@terredhugo-vetementshomme.com et/ou par l’intermédiaire du formulaire de contact dédié à cet effet sur le Site.

 

4.         PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix des Produits

4.1.      L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par le Client.

4.2.      Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande passée par un Client sur le Site. Les prix des Produits livrés sont susceptibles de varier selon le lieu de livraison renseigné, les prix des Produits à destination d’un pays situé hors de l’Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

4.3.      Les prix des Produits et les éventuels coûts ou frais supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer sa commande sur le Site, le Client est impérativement tenu de confirmer ce récapitulatif.

 

Modalités de paiement

4.4.      Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée au Client.

4.5.      Le Client règlera le prix de sa commande selon le mode de paiement sélectionné lors de la passation de sa commande et ce, conformément au processus prévu à cet effet. À ce titre, le Client est informé qu’il pourra procéder au règlement de sa commande en utilisant un chèque cadeau en cours de validité, étant précisé que la période de validité dudit chèque cadeau est de six mois à compter de sa date de création.

4.6.      Le Client est informé que, pour tout règlement d’une commande par carte bancaire ou virement bancaire, TERRE D’HUGO utilise un système de paiement sécurisé tiers PAYPLUG fourni par la Caisse d’Épargne.

4.7.      Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de sa commande.

4.8.      Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

5.         LIVRAISON DES PRODUITS

5.1.      Le mode de livraison des Produits doit être choisi par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. Les frais de livraison y afférents sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande.

5.2.      Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, TERRE D’HUGO s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

5.3.      Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits abimés, etc.). Si le ou les Produits commandés par le Client ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu, le Client doit en informer TERRE D’HUGO dans les meilleurs délais.

5.4.      Si le colis du Client est retourné à TERRE D’HUGO par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, TERRE D’HUGO contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux afférents au nouvel envoi qui lui seront communiqués au préalable. Ces frais postaux devront impérativement être acquittés par le Client, y compris pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. 

5.5.      Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à TERRE D’HUGO d’effectuer la livraison, celle-ci ne s’est pas exécutée. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

6.     DROIT DE RÉTRACTATION

6.1.      Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits afin d’exercer son droit de rétractation auprès de TERRE D’HUGO, dans les conditions légales en vigueur prévues par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

6.2.      S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TERRE D’HUGO de sa décision de se rétracter du contrat les liant par l’envoi, avant l’expiration du délai
susvisé :

   Du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et joint aux présentes CGV ; ou

   De toute autre déclaration explicite, dénuée d'ambiguïté et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

6.3.      En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

6.4.      En cas de rétractation du Client effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, TERRE D’HUGO adressera au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie par le Client lors de la passation de sa commande. 

6.5.      En toute hypothèse, le Client ayant exercé son droit de rétractation sera tenu de restituer les Produits à TERRE D’HUGO ou à toute autre personne désignée par TERRE D’HUGO, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, le Client doit restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à TERRE D’HUGO dans son/leur emballage d’origine et comprenant les éventuels accessoires.

6.6.      Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si TERRE D’HUGO accepte de les prendre à sa charge.

6.7.      En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client, en ce compris les frais de livraison, lui sera remboursée par TERRE D’HUGO sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TERRE D’HUGO est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client. TERRE D’HUGO ne sera toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TERRE D’HUGO.

6.8.      En toute hypothèse, le Client est dûment informé qu’en cas de restitution de tout ou partie de sa commande, aucun avoir du montant du ou des Produits restitués ne sera émis à son profit par TERRE D’HUGO.

 

7.         ÉCHANGE DES PRODUITS

7.1       TERRE D’HUGO sera susceptible de proposer au Client, pour tout ou partie des Produits proposés à la vente sur le Site, la possibilité d’échanger le ou les Produit(s) commandé(s) sur le Site par un ou plusieurs Produits équivalents (changement de taille, changement de couleur). Le Client est dûment informé que toute demande d’échange devra, en toute hypothèse, porter sur un Produit identique ou d’un montant identique à celui réglé lors de la première commande. A défaut, dans l’hypothèse où la demande d’échange porterait sur un Produit d’une valeur supérieure, le Client sera alors tenu de se rétracter du contrat initialement conclu dans les conditions légales en vigueur et telles que visées au sein des présentes CGV et de passer une nouvelle commande sur le Site.

7.2       Toute demande d’échange d’un ou des Produits commandés et livrés au Client doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@terredhugo-vetementshomme.com ou via le formulaire de contact prévu sur le Site, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits concernés.

7.3       Le Client sera tenu des coûts directs de renvoi auprès de TERRE D’HUGO du ou des Produits ayant fait l’objet de la demande d’échange.

7.4       A la réception du ou des Produits échangés, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai et les conditions décrites à l’article 6 susvisé des présentes CGV.

 

8.         GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

8.1       Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

          Garantie légale de conformité

8.2       Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

8.3    Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, un Produit est considéré comme conforme au contrat :

« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

8.4       La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit. Lorsque le défaut est apparu dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent cette date, il est présumé exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire. S’agissant des biens vendus d’occasion, ce délai est de six (6) mois.

8.5       Toutefois, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, TERRE D’HUGO pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client.  En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois (ou de six (6) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

8.6       Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

8.7       Aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Garantie légale contre les vices cachés

8.8       Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

8.9       Les réclamations et/ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent être adressées à TERRE D’HUGO par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées au sein des mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit concerné) demeureront à la charge de TERRE D’HUGO.

8.10    Conformément à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, le Client est informé que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

9.         RESPONSABILITÉ

9.1       Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client

9.2       Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de passer et valider sa commande. La responsabilité de TERRE D’HUGO ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

9.3       Le Client est seul responsable à l’égard de TERRE D’HUGO et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de la passation de sa commande et de l’application des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

9.4       Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande par l’intermédiaire du Site.

Responsabilité de TERRE D’HUGO

9.5       TERRE D’HUGO met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture de Produits de qualité et dans des conditions optimales. TERRE D’HUGO assume l’entière responsabilité des Produits proposés aux Clients sur le Site et traitera seule des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

9.6       TERRE D’HUGO ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait en outre être engagée en cas de dommages ou de désagréments susceptibles d’être subis par le Client et liés à un mauvais entretien ou utilisation du ou des Produits acquis.

 

10.       FORCE MAJEURE

10.1    La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre TERRE D’HUGO et le Client. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. 

10.2    Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

10.3    Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 

 

11.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1.   Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données figurant sur le Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de TERRE D’HUGO ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels TERRE D’HUGO a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

11.2.   Le Client est informé que TERRE D’HUGO dispose de l’ensemble des autorisations légales et/ou réglementaires nécessaires afin de distribuer les Produits sur le Site et d’exploiter les marques correspondantes.

11.3.   TERRE D’HUGO demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et afférents au Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle) afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

11.4.   Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à TERRE D’HUGO est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de TERRE D’HUGO.

11.5.   Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou aux droits de TERRE D’HUGO, le Client est invité à la signaler à TERRE D’HUGO à l’adresse électronique suivante : contact@terredhugo-vetementshomme.com.

 

12.       PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

12.1.   Chaque Client est informé que la création d’un compte personnel sur le Site, la passation et la validation d’une commande de Produits sur le Site, l’édition de la facture correspondante, ainsi que la livraison des Produits commandés et, plus globalement, l’exécution de sa commande de Produits donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par TERRE D’HUGO, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

12.2.   TERRE D’HUGO met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante https://terredhugo-vetementshomme.com/index.php?id_cms=4&controller=cms et décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par TERRE D’HUGO, ainsi que les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données.

 

13.       DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1.   Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2.   En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.3.   Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

13.4.   Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

13.5.   Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

·         (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

·         (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

·         (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

13.6.   Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

ANNEXE 1.       MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CLIENT

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